Droit d’auteur : de l’espoir pour baliser ce qui constitue une utilisation équitable

Récemment, la Cour fédérale d’appel a entériné une décision de la Commission du droit d’auteur canadien sur l’utilisation d’une partie non importante d’une œuvre littéraire qui avait fait l’objet d’un appel de la part d’Access Copyright.  Comme cette utilisation n’est pas précisée dans la Loi canadienne sur le droit d’auteur, elle est sujette à interprétation et la Cour fédérale d’appel a jugé que la norme établie par la Commission (1 ou 2 pages d’une œuvre, ne constituant pas plus de 2,5% de l’entièreté de l’œuvre) était raisonnable et pouvait constituer une balise.  Des reproductions de cette envergure sont même non significatives quant à l’utilisation équitable d’une œuvre, utilisation qui n’est pas, elle non plus, précisée dans la Loi.

L’importance de cette décision de la Cour fédérale d’appel, selon Michael Geist, est grande :

  • elle confirme ce qu’on peut interpréter comme une utilisation non importante d’une œuvre, à savoir 1 ou 2 pages d’une œuvre, ne constituant pas plus de 2,5% de l’entièreté de l’œuvre;
  • si 2,5% constitue une utilisation non importante, on pourrait en arriver à interpréter 10% d’une œuvre comme une balise raisonnable pour l’utilisation équitable;
  • l’appui de la Cour à l’établissement d’une balise pour l’utilisation non importante par la Commission laisse croire qu’une balise pour l’utilisation équitable pourrait être établie également.

Finalement, le revers essuyé par Access Copyright permet d’espérer un dénouement heureux pour l’Université York, qui a porté sa cause en appel.

Rappelons que l’été dernier, le juge Michael Phelan de la Cour fédérale avait jeté un pavé dans la mare de la lutte entre certaines universités et Access Copyright (l’équivalent anglophone de Copibec) concernant l’utilisation équitable lorsqu’il a ordonné à l’Université York de verser deux ans de redevances à la société de gestion canadienne parce qu’il jugeait que ses lignes directrices étaient injustifiées (voir dépêche du 18 août 2017).

Une situation similaire est également en cours au Québec, où la Cour dappel a autorisé à l’hiver 2017 Copibec à lancer une action collective contre l’Université Laval (lire dépêche ici).  À l’automne 2017, le juge Simon Hébert a rejeté la demande de l’Université qui souhaitait une suspension des procédures relatives à l’action collective jusqu’à ce que la Cour fédérale d’appel ait rendu sa décision dans le dossier qui oppose Access Copyright à l’Université York.

Sources

Geist, Michael.  Federal Court of Appeal Rejects Access Copyright Bid to Overturn Board Ruling on Insubstantial Copying, Fair Dealing.  Blogue de Michael Geist.  27 mars 2018.

UNEQ.  Copibec vs l’Université Laval : une nouvelle décision favorable pour les auteurs et éditeurs.  Site web de l’UNEQ.  27 novembre 2017.

 

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