Droit d’auteur : nouvelle étape dans le litige opposant Copibec et l’Université Laval

Petit historique de la cause en cours

Juin 2014 ·         L’Université Laval ne renouvelle pas sa licence Copibec et fonde son Bureau du droit d’auteur. (dépêche ici)
Novembre 2014 ·         Copibec dépose une requête de recours collectif
Février 2016 ·         Le juge Beaupré de la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre l’Université Laval.
·         Copibec va en appel de la décision
·         L’Université Laval dépose une requête en rejet d’appel
Juin 2016 ·         La Cour d’appel du Québec rejette la requête en rejet d’appel de l’Université Laval pour bloquer la procédure d’appel de Copibec
Février 2017 ·         La Cour d’appel autorise Copibec à aller de l’avant en lançant son action collective contre l’Université Laval.

Si l’Université Laval est la seule institution universitaire québécoise à avoir choisi de se prévaloir des nouvelles dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, à savoir que l’utilisation équitable s’étend depuis 2012 à l’éducation (article 29 de la Loi), une vingtaines d’universités canadiennes ont fait ce même choix.

Un litige oppose depuis 2013 Access Copyright et l’Université York, qui avait fait le choix de suivre les directives de la politique en matière d’utilisation équitable dans les universités adoptée par Université Canada (anciennement AUCC) a publié en octobre 2012.   Comme le rapporte University Affairs, en parlant de la poursuite d’Access Copyright contre l’Université de York,

[t]he outcome of the case could have wide-reaching implications for Canada’s educational institutions as well as the copyright collective.  “I think it’s very significant,” said Gregory Juliano, general counsel for the University of Manitoba. “What’s really at the heart of the challenge is the meaning of fair dealing,” which he called “a big issue” not only for York but for all universities that have adopted similar fair dealing guidelines. “If York was wrong, everybody’s wrong.”  The stakes are equally high for Access Copyright. If the fair dealing guidelines are allowed to stand, this could change the way the copyright collective operates. “It really impacts the relevance of Access Copyright and its whole existence,” said Mr. Juliano. 

La cause en est à ses derniers milles puisque [t]he concluding arguments in the Access Copyright v. York University case at the trial level of the Federal Court of Canada will begin on Wednesday, June 22, 2016.

Jusqu’à maintenant, la Commission du droit d’auteur a limité la licence d’Access Copyright pour les gouvernements et territoires (dépêche ici) et pour le primaire et le secondaire (dépêche ici) en confirmant l’utilisation équitable.

En terminant, la lecture de cette dépêche Le droit d’auteur et le droit collectif à la culture et à la science : une question d’équilibre apporte matière à réflexion sur ce sujet si délicat.

Et si on désire mieux comprendre les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur en 2012, il faut relire la dépêche de mon collègue Éric Chamberland : La nouvelle loi canadienne sur le droit d’auteur et l’enseignement.

Sources –

Lalonde, Catherine.  Copibec pourra poursuivre l’Université LavalLe Devoir.  10 février 2017.

Knopf, Howard.  Access Copyright v. York U – The Final Trial Arguments Are Set to UnfoldExcess Copyright.  21 juin 2016.

Tamburri, Rosanne.  Access Copyright lawsuit against York is first test of fair-dealing guidelines.  University Affairs.  30 octobre 2013.

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