Droit d’auteur : un juge de la cour fédérale rend une décision qui remet en question l’utilisation équitable

La Cour fédérale, par la voix du juge Michael Phelan, a statué que l’Université York doit verser des redevances à Access Copyright pour une période allant de 2011 à 2013 et que ses lignes directrices sur l’utilisation équitable sont injustifiées. Les universités analysent la décision rendue le 12 juillet, laquelle pourrait avoir d’importantes incidences sur les établissements postsecondaires et leurs étudiants.

Selon Michael Geist, cette décision va à l’encontre de 13 ans de jurisprudence canadienne établie par la cour suprême du Canada en matière d’utilisation équitable en éducation.  Cette jurisprudence a appuyé ses décisions relatives à l’utilisation équitable en prenant considération à la fois le droit individuel et les politiques, guides et pratiques la balisant et les droits conférés par la Loi sur le droit d’auteur.

Toujours selon Geist, le juge Phelan a fait une interprétation différente des 6 critères permettant l’utilisation équitable :

  1. but de l’utilisation – le juge a établi qu’il y avait deux utilisateurs, l’étudiant et l’enseignant, et que ce dernier vise une utilisation non équitable des œuvres visant à recruter des étudiants en leur offrant du matériel de cours à moindre coût;
  2. nature de l’utilisation –
  3. ampleur de l’utilisation – le juge a lié la quantité à l’agrégation et a conclu que la somme de matériel copié était trop grande;
  4. existence ou non d’une solution de rechange – le juge a reconnu qu’il existait peu de solution de rechange mais il a quand même avancé que l’institution aurait pu acheter une licence pour un chapitre, par exemple, ou encore acheter plus de livres;
  5. nature de l’œuvre utilisée –
  6. effets de l’utilisation équitable de l’œuvre eu égard à son exploitation commerciale – le juge a évalué qu’effectivement les auteurs ont probablement été lésés financièrement, mais la démonstration n’a pas été faite.

Les autres universités canadiennes qui se sont dissociées d’Access Copyright sont alarmées et regardent de près leurs pratiques.  Quel sera l’impact de cette décision sur la cause opposant actuellement l’Université Laval à Copibec?

L’Université York a jusqu’au 2 octobre pour interjeter appel de la décision.  Il y a fort à parier qu’elle le fera.

 

Sources

Shen, Anqi.  La Cour fédérale se prononce contre les lignes directrices sur l’utilisation équitable de l’Université YorkAffaires universitaires.  27 juillet 2017.

Geist, Michael.  Ignoring the Supreme Court: Federal Court Judge Hands Access Copyright Fair Dealing Victory.  Michael Geist (blogue).  13 juillet 2017.

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