La nouvelle loi canadienne sur le droit d’auteur et l’enseignement

Le gouvernement du Canada publiait plus tôt cette année un site web visant à informer le public des dispositions de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Les nouvelles dispositions renforcent les protections existantes pour l’utilisation de matériel en contexte d’enseignement et ajoutent de nouveaux droits.

http://www.droitdauteurequilibre.gc.ca/

Extrait de la foire aux questions :

« [Le projet de loi] permet aux professeurs d’utiliser, à des fins pédagogiques, des documents publiés à l’Internet.

[…] Le concept de l’utilisation équitable n’équivaut pas à un chèque en blanc. À l’heure actuelle, l’utilisation équitable des œuvres protégées est limitée aux cinq activités suivantes : la recherche, l’étude personnelle, la publication de reportages, la critique et l’examen. Le projet de loi ajoute à ces activités l’enseignement, la parodie et la satire que l’on considère comme des avantages pour la société. »

Extraits de la page Ce que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur signifie pour les enseignants et les élèves :

« Traitement équitable en matière d’éducation : Le projet de loi permet l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour l’enseignement, à condition que l’utilisation soit équitable.

Documentation publiquement accessible sur Internet : Le projet de loi permet aux enseignants et aux élèves d’utiliser, à des fins d’enseignement et d’éducation, de la documentation publiquement accessible qui a été affichée de manière légitime sur Internet par les titulaires du droit d’auteur à des fins d’utilisation gratuite. Par exemple, un enseignant pourrait distribuer un document de cours dans lequel on retrouve une illustration tirée d’un site Web librement accessible.

[…] Distribution numérique du matériel didactique : Le projet de loi permet aux établissements d’enseignement de fournir du matériel protégé par le droit d’auteur aux élèves, en ligne (c’est-à-dire des trousses de cours numériques), sous réserve d’une indemnisation adéquate des titulaires du droit d’auteur.

[…] Renforcement des exceptions existantes en éducation : Le projet de loi rend les exceptions existantes visant l’éducation plus souples en éliminant les références à des technologies spécifiques (tableaux de papier et rétroprojecteurs), ainsi que l’obligation de payer les titulaires du droit d’auteur pour présenter des films ou des enregistrements d’émissions à des fins pédagogiques. Le projet de loi crée également une nouvelle exception qui permet aux établissements scolaires d’enregistrer une émission d’actualités ou de commentaires d’actualité pour une présentation ultérieure aux élèves. »

Bref, la nouvelle loi devrait faciliter la vie des enseignants à tous les ordres et contribuer à réduire les coûts liés à l’utilisation de matériel protégé par le droit d’auteur. De plus, elle reconnaît explicitement les besoins particuliers de l’enseignement à distance et cherche à soutenir cette approche de formation appelée à poursuivre son développement rapide.

Reçu par le bulletin d’information du REFAD

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