La Loi sur le droit d’auteur sera révisée : quelques éléments en jeu

La Loi sur le droit d’auteur réformée en 2012 prévoit une révision à tous les 5 ans et ce, afin de la garder toujours d’actualité dans un monde qui lui-même change constamment et rapidement, notamment en raison du numérique.

Pour le spécialiste du droit d’auteur Michael Geist, la révision de la Loi sur le droit d’auteur pourrait comprendre des changements touchant trois ministères :

  1. Innovation, Sciences et Développement économique
  • Réparation du système de notification de violation du droit d’auteur (notice-and-notice system), lequel permet actuellement à des compagnies qui interprètent mal la Loi de faire parvenir des notifications par courriel dans lesquelles elles exigent des sommes d’argent pour des allégations de violation du droit d’auteur non prouvées
  • Correction de l’écart qui existe dans l’utilisation équitable selon qu’il s’agit d’un document papier ou d’un document électronique, ce dernier étant soumis à des règles de verrous numériques abusives, qui ne permettent pas de copier-coller certains passages répondant aux critères d’une utilisation équitable
  • Établir une règle claire concernant ce qui peut être numérisé, lu, écouté, visionné par les « machines » de la sphère de l’intelligence artificielle, à l’heure où le Canada investit à fond dans ce secteur
  1. Patrimoine canadien
  • Réforme du mode de fonctionnement administratif de la Commission du droit d’auteur, notamment en ce qui a trait aux délais de traitement des cas et à l’absence de points de vue publics
  1. Commerce international
  • La renégociation de l’ALENA et le renouvellement de l’Accord de partenariat transpacifique comportent leur lot de préoccupations, dont la prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur après la mort de 50 à 70 ans et le durcissement des règles relatives aux verrous numériques

Dans tous les cas, il faudra veiller à la protection du droit collectif à la culture et à la science des Canadiens.

Source

Geist, Michael.  With a review months away, improving one of the world’s best copyright regimes calls for modest tweaks, rather than an overhaulPolicy Options Politiques (site web).  12 juin 2017.

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