Dans une décision fort attendue et rendue le 22 avril 2020 relativement à l’affaire York University contre Access Copyright, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision de la juridiction antérieure.
Access Copyright ne peut exiger des paiements obligatoires ni poursuivre l’Université de York pour violation des droits d’auteur. Selon Michael Geist, cette décision represents an enormous win both for York and for a fair approach to copyright licensing that ensures users have licensing choice. Access Copyright a perdu sa capacité à forcer le monde de l’éducation à signer sa licence, elle qui contestait l’ajout de l’éducation dans les exceptions pour l’utilisation équitable lors de la dernière mise à jour de la Loi sur le droit d’auteur (2012). Le gouvernement préfère désormais parler des droits des utilisateurs (enseignants et étudiants) et d’une utilisation équitable flexible et se base sur deux décisions :
- the Supreme Court’s CCH decision, which has brought user rights and an emphasis on fair dealing;
- the Access Copyright v. Alberta decision, which has ended the claim that there was a meaningful distinction between student copying and teachers’ copying for students.
Cette dernière décision confirme que les établissements d’enseignement peuvent se retirer de la licence d’Access Copyright selon leurs besoins et que toute plainte pour violation sera laissée à l’appréciation des titulaires de droits d’auteur et non à celle d’Access Copyright. De plus, les utilisateurs peuvent choisir la manière dont ils obtiendront les droits nécessaires pour les œuvres qu’ils utilisent parmi les options suivantes : la licence de site, les documents en libre accès, les licences transactionnelles, la licence d’Access Copyright et l’utilisation équitable.
Avis aux initiés de la question : la dépêche de Geist est beaucoup plus détaillée, car le spécialiste du droit d’auteur et professeur à l’Université d’Ottawa a analysé en détail la décision de la cour d’appel fédérale.
Source –
Geist, Michael. Federal Court of Appeal Deals Access Copyright Huge Blow As It Overturns York University Copyright Decision. Blogue éponyme. 23 avril 2020.
