Bataille juridique entre Access Copyright et des universités canadiennes

L’agence canadienne de gestion collective des droits de reproduction, Access Copyright, le pendant canadien de Copicbec, vient d’intenter une poursuite contre l’Université York, qui a refusé de signer la licence d’Access Copyright, alléguant que cette dernière reproduit et autorise la reproduction de matériel protégé par le droit d’auteur de manière indue.

De plus, pour contrer la reproduction non autorisée, Access Copyright a déposé deux demandes à la Commission du droit d’auteur du Canada requérant que les écoles et les universités qui n’ont pas signé la licence d’Access Copyright soient obligées de payer les tarifs établis si elles reproduisent du matériel dont les droits sont gérés par l’agence à moins qu’elles aient établi des ententes directes avec les éditeurs.

Selon le professeur de droit Michael Geist, spécialiste de la propriété intellectuelle, le but des actions d’Access Copyright est de faire peur aux institutions pour qu’elles signent sa licence. Toujours selon Geist, il ne s’agit pas tant de protéger la propriété intellectuelle que d’assurer la pérennité d’Access Copyright.

Certaines universités ont commencé à manifester leur désir de se retirer de l’entente avec Access Copyright au moment où cette dernière a haussé ses tarifs de manière à tenir compte du matériel numérique.  La hausse a été jugée excessive et inadéquate par rapport aux nouvelles façons d’accéder et de reproduire du matériel en ligne.  Ainsi, de nombreuses universités paient individuellement pour des abonnements à des bases de données numériques.  Voici le raisonnement de UBC, une des universités à s’être retirées d’Access Copyright :

The university already paid about $10 million for its own subscriptions to digital licenses and another $5 million for books and other licenses which seemed to cover at least half of the works Access Copyright’s package included, said Farrar [vice-president academic], so opting out made sense.

UBC s’est dotée de son propre bureau de gestion des droits de reproduction, rien de moins.

Il est clair que le numérique a bouleversé les façons de gérer les droits de reproduction et qu’on est toujours à la recherche de la bonne manière de faire.

Pour  avoir une idée de la situation actuelle au Québec, on peut lire ce qu’en dit Copibec à l’adresse suivante : http://www.copibec.qc.ca/fr-ca/accueil/apropos/bulletin/bulletin-fevrier2013.aspx.

Source : Mehta, Diana.  Universities, copyright collective brace for battle over intellectual property.  The Vancouver Sun.  14 avril 2013.

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