La compétence exclusive des universités se rétrécit comme peau de chagrin

Le milieu universitaire jouit, ou bientôt jouissait, d’une grande autonomie dans le règlement de ses problèmes internes.  Les institutions universitaires se sont donné politiques,  règlements et directives qui lui permettent d’encadrer sa mission et d’offrir des mécanismes d’autorégulation.  Au besoin, ou fortement encouragées, elles se dotent de nouvelles réglementations.  Ce mode de fonctionnement fait en sorte que les tribunaux ont longtemps hésité à s’immiscer dans la gestion universitaire.

Il se pourrait toutefois que cette ère tire à sa fin.  En effet, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision qui expose les circonstances dans lesquelles un étudiant peut réclamer des dommages-intérêts à une université.  En fait, il semble que de plus en plus de tribunaux considèrent que la relation qui existe entre les institutions universitaires et les étudiants est de nature commerciale, comme un contrat, un contrat implicite« La notion de contrat implicite est un nouveau concept, et le non-respect peut donner lieu à des poursuites, ajoute M. Kligman (spécialiste de la jurisprudence dans le milieu universitaire au cabinet d’avocats Cassels Brock, à Toronto.). Il en est ainsi depuis longtemps aux États-Unis. »

Dans un cas, une étudiante de doctorat soutient qu’elle n’a pu diplômer parce que son université (Ottawa) ne lui a pas fourni une direction de recherche adéquate.

Dans l’autre cas, un  étudiant atteint du syndrome de Down soutient que son université (York) ne lui a pas fourni les mesures d’adaptation convenables.

Les deux universités ont interjeté appel de la décision de la Cour d’appel à la Cour suprême. En mars 2011, les deux demandes d’appel ont été rejetées. Comme le souligne M. Kligman, on ne sait jamais vraiment quoi penser du refus de la Cour suprême de statuer sur un cas, mais on peut supposer qu’elle n’a pas jugé nécessaire de revenir sur la décision du tribunal d’appel.

La compétence exclusive des universités se réduira-t-elle à l’évaluation des apprentissages…

Source – Knelman, Judith.  Un tribunal autorise les étudiants à poursuivre leur université, dans certains cas.  Une décision de la Cour d’appel de l’Ontario pourrait avoir de vastes répercussions.  Affaires universitaires, 18 avril 2012.

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