On me transmet cet Avis de la cour supérieure du Québec concernant le recours collectif qu’elle a autorisé Copibec a mené contre l’Université Laval. Il est question d’un “Règlement d’environ 3 millions de dollars“, dont le détail se trouve ici. Selon les termes de l’avis de la cour:
« L’Université Laval accepte de :
- Suspendre l’application de sa Politique et directives relatives à l’utilisation de l’œuvre d’autrui aux fins des activités d’enseignement, d’apprentissage, de recherche et d’étude privée à l’Université Laval et de contracter la licence générale universitaire 2017-2021 de Copibec, à compter du 1er juin 2018;
- Contracter, de manière rétroactive, la licence générale universitaire de reproduction 2014-2017 de Copibec, ainsi que la première année de la licence générale universitaire 2017-2021 de Copibec, et de payer le plein prix de ces licences (en $ CA);
- Verser aux auteurs des indemnités en compensation des violations éventuelles à leurs droits moraux (en $CA);
- Mettre en place, avec la collaboration de Copibec, des activités de sensibilisation et de formation sur le droit d’auteur, pour son personnel enseignant, durant les vingt-quatre (24) mois suivants la ratification.
Copibec, quant à elle, s’engage à :
-
Distribuer aux membres du groupe les sommes payées par l’Université Laval aux items 2 et 3 mentionnés ci-dessus suivant les modalités décrites à la section 3 du présent avis, étant entendu que Copibec recevra 7,5% de ces sommes à titre de frais de gestion.»
Les sommes en question seront déterminées comme suit:
« Les membres du groupe visés par cette entente recevront les redevances que Copibec leur aurait versées pour les reproductions de leurs œuvres faites par l’Université Laval, si elle avait maintenu sa licence avec Copibec durant les années universitaires 2014 à 2017, en fonction des déclarations déposées par l’Université Laval en 2012-2013 et 2013-2014. Les membres qui n’ont pu être identifiés de cette manière ne recevront rien.
Chaque auteur (personne physique ou leur succession) identifié dans les déclarations de reproductions 2013-2014 de l’Université Laval recevra une part de l’enveloppe globale attribuée en guise de compensation générale à toute violation éventuelle de leurs droits moraux, tandis que certains auteurs recevront des dédommagements supplémentaires de 500 $, 1000$ ou 2000$, en guise de compensation spécifique pour les violations alléguées à leurs droits moraux. »
Sources:
Copibec, « CONCLUSION DE L’ACTION COLLECTIVE COPIBEC C. UNIVERSITÉ LAVAL – AVIS AUX MEMBRES », 6 juillet 2018
Le Devoir, samedi 14 juillet 2018 [document PDF transmis par courriel personnel]
