Notification de violation du droit d’auteur : obligation des fournisseurs de services Internet, dont les universités

La nouvelle McGill se dote d’un système pour faciliter le respect de la Loi sur le droit d’auteur, publiée le 8 juin 2017, a attiré mon regard. Il s’agit d’un système automatisé de notification de violation du droit d’auteur.

[C]’est qu’à titre de fournisseur de services Internet, l’Université doit s’assurer que l’utilisation de son réseau est conforme à la loi canadienne. C’est ainsi qu’elle doit respecter le régime d’avis et avis de la Loi sur le droit d’auteur, qui oblige tous les fournisseurs de services Internet à transmettre un avis de violation du droit d’auteur à un utilisateur ayant téléchargé, à partir de leur réseau, du contenu protégé par le droit d’auteur (films, musique, etc.) (Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C‑42).

Le Canada a choisi de mettre en place en 2015 un système (notice and notice-system) qui présente plusieurs avantages pour différents acteurs :

pour la population en général : sensibilisation au droit d’auteur;
pour les personnes abonnées à un service Internet : préservation de leur identité;
pour les fournisseurs de services Internet : sécurité juridique quant à leur rôle : obligation limitée à transmettre les avis de violation reçus des détenteurs d’un droit d’auteur à leurs abonnés.

Mais le plus gros avantage du système canadien de notification, c’est qu’il « éduque » les utilisateurs. Et on le sait parce que le système canadien a été utilisé sur une base informelle par les fournisseurs de services Internet quelques années avant son entrée en vigueur. Selon un consortium de compagnies de cinéma, le piratage de films a diminué sensiblement :

Bell Canada – 69.6%
•    Telus Communications – 54.0%
•    Shaw Communications – 52.1%
•    TekSavvy Solutions – 38.3%
•    Rogers Cable – 14.9%

Enfin, le système canadien de notification de violation du droit d’auteur remet au détenteur des droits qui désire intenter une poursuite la responsabilité d’aller devant les tribunaux pour obtenir qu’un fournisseur de services Internet lui révèlent l’identité des abonnés présumés fraudeurs.

Dans cette dépêche de Michael Geist, Canadian ISPs Responding to Copyright Notices By Adding Information on Notice System, Privacy Concerns, on peut lire deux exemples de notifications qui respectent l’esprit de la Loi canadienne.

Si la situation est relativement claire à l’intérieur du Canada, elle l’est beaucoup moins lorsque d’autres pays, dont les États-Unis, qui n’ont pas le même système, entrent dans le « jeu ». On a vu et on continue de voir des compagnies américaines « inonder » les présumés pirates canadiens d’avis dans lesquels on retrouve des demandes de règlements en dommages et intérêts. Pour des exemples d’avis américains, voir cette dépêche (toujours de Geist) : Misuse of Canada’s Copyright Notice System Continues: U.S. Firm Sending Thousands of Notices With Settlement Demands

Revenons à McGill, qui a mis en place une foire aux questions (FAQ) pour aider ses abonnés à mieux comprendre son système de notification de violation du droit d’auteur. Voici son contenu.