L’utilisation équitable en éducation est confirmée pour le primaire et le secondaire

Le 19 février 2016, la Commission du droit d’auteur (CDA) du Canada a rendu une décision sur l’application de l’utilisation équitable à la reproduction d’œuvres que font les écoles primaires et secondaires : elle a revu à la baisse les frais demandés par Access Copyright à ces établissements scolaires. Alors qu’Access Copyright demandait pour un élève à temps plein 15$, la CDA a fixé les frais à 2,46$ pour la période 2010-2012 et 2,41$ pour la période 2013-2015.

L’analyse qu’a menée la CDA révèle que 97,2%, des reproductions de livres, 98,1% des reproductions de journaux et 98,5% des reproductions de périodique répondent à l’utilisation équitable. Cette analyse s’est basée sur un consensus qui prévaut dans le monde de l’éducation au regard de l’ampleur de la reproduction :

  • une reproduction de 1 à 2 pages ne constitue pas une utilisation abusive ;
  • une reproduction de 5 % et moins d’une œuvre sera probablement équitable ;
  • une reproduction de 5 % à 10 % risque d’être jugée comme neutre et le caractère équitable sera mesuré par d’autres critères (plus qualitatifs) ;
  • une reproduction de plus de 10 % d’une œuvre aura tendance à être jugée inéquitable.

Le quantitatif ne peut pas à lui seul déterminer si la reproduction est équitable. Il faut également évaluer le qualitatif selon 6 critères :

  • but de l’utilisation;
  • nature de l’utilisation;
  • ampleur de l’utilisation;
  • existence ou non de solutions de rechange;
  • nature de l’oeuvre utilisée;
  • effets de l’utilisation équitable de l’oeuvre eu égard à son exploitation commerciale.

Voici la position de la CDA aux arguments d’Access Copyright pour l’aspect qualitatif.

  • Access Copyright argued that since copies replace the purchase of works being copied, they are unfair.
    • The Board rejected the argument.
  • Access Copyright argued that a fair dealing analysis should consider “a just reward” for creators as part of the analysis.
    • The Board rejected the argument.
  • Access Copyright argued that the Board should consider whether the copying is transformative with the view that non-transformative copying tends to unfairness. 
    • The Board rejected the argument.
  • Access Copyright argued (again) that the aggregate volume of copying – said to be 300 million pages – should be factored into the analysis.
    • The Board rejected the argument, noting that what matters is a specific copying transaction, not the aggregate amount of copying.
  • Access Copyright argued that distribution of multiple copies of works that are not destroyed tend to unfairness.
    • The Board rejected the argument.
  • Access Copyright argued that there were reasonable alternatives available.
    • The Board rejected the argument, concluding that alternatives for “non-consumables” tended toward fairness.
  • Access Copyright argued that the copying had a negative effect on the market and for the creation of future works.
    • The Board found that there could be some effect on the market, but concluded that the effect on future works was small.

Au printemps dernier, la CDA avait pris une décision pour le gouvernement et les territoires (rapportée ici).

Il reste donc le cas des collèges et des universités.

Source: Geist, Michael. Fairness Confirmed : Copyright Board Deals Another Blow to Access Copyright. Blogue éponyme. 22 février 2016.

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