France : quelques éléments de la loi « Fioraso » ou loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche

La loi Fioraso a été présentée  le 20 mars au conseil des ministres, sera débattue au Parlement le 27 mai et promulguée à l’été 2013.

Cette nouvelle loi comprend sept principales mesures.

  • Une nomenclature nationale pour les titres de diplôme pour s’y retrouver parmi les 3 600 intitulés de licences et les plus de 7 000 mentions et spécialités de master.
  • Des quotas de bacheliers professionnels et technologiques imposés dans les BTS (Brevet de technicien supérieur) et dans les IUT (Institut universitaire de technologie) pour contrer le fait que ces deux filières préféraient former des bacheliers généralistes qui, une fois à l’université, échouaient à des proportions alarmante.
  • Signature d’ententes de coopération pour faciliter la transition vers l’enseignement supérieur.  Tous les lycées qui ont une classe préparatoire aux grandes écoles ou une section de technicien supérieur (STS qui mènent aux BTS) devront signer une convention avec l’université de leur choix ou une communauté d’universités. Celle-ci détaille les modalités de coopération pédagogique ou de la recherche, les journées portes ouvertes et d’information, les échanges d’enseignants et les possibilités de réorientations. Cette convention précise aussi l’éventuelle obligation des élèves des classes préparatoires de s’acquitter de frais d’inscription.
  • Une spécialisation progressive durant les 3 premières années d’université afin de contrer l’échec et faciliter les changements d’orientation.
  • Des formations entièrement en langue étrangère, dont l’anglais, pour concurrencer les grandes écoles et universités [NDLE: possiblement la mesure la plus médiatisée].
  • La création d’« ensembles » pour regrouper les établissements.  C’est une mesure d’apparence technique, mais qui pourrait être importante : la loi crée une trentaine d’« ensembles », qui regrouperont les différents sites des universités, les grandes écoles publiques de commerce et d’ingénieurs et les centres de recherche d’un même territoire. Trois formules seront possibles, plus ou moins engageantes : la « fusion » pure et simple, la « communauté» d’établissements ou le « rattachement par convention». Dans tous les cas, il s’agira de créer des entités territoriales à qui l’État s’adressera et versera ses dotations (redistribuées ensuite de manière plus ou moins souveraine, selon le degré de rattachement choisi). Les 26 PRES et les Idex, deux regroupements initiés par la précédente majorité, sont censés disparaître.
  • Le retour à l’auto-évaluation.  La très impopulaire AERES, une autorité indépendante destinée à évaluer les profs et les chercheurs créée en 2006, disparaît au profit du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCRES). Derrière le changement de nom se cache un vrai changement de cap : le retour à l’auto-évaluation des enseignants et des chercheurs, « comme cela se pratiquait avant la création de l’AERES », affirme-t-on au ministère.

Sources:

Gonzague, Armand.  Loi sur l’université : les principaux points du texteLe Nouvel Observateur.  19 mars 2013.

Brafman, Nathalie et Rey-Lefebvre, Isabelle.  Loi sur l’université : des mesures pour favoriser la réussite de tous les étudiantsLe Monde.  21 mai 2013.

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