La nouvelle loi canadienne sur le droit d’auteur et l’enseignement – suite

Suite à mon billet du 27 novembre 2012 sur la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, j’ai fait quelques vérifications supplémentaires. Il n’est pas clair pour moi que toute la loi soit déjà en application. En effet, même si la loi a passé toutes les étapes parlementaires et la sanction royale, ses dispositions doivent être mises en application par un ou plusieurs décrets. Selon ces deux sources :

http://www.culturelibre.ca/2012/06/30/loi-sur-la-modernisation-du-droit-dauteur-c-11-recoit-la-sanction-royale/

…bien que la loi ait été adoptée en juin, sa mise en application par décret ne date que du début novembre, et possiblement en partie seulement (je cherche toujours l’info sur ce qui est effectif et ce qui reste à « activer » par des décrets supplémentaires). Par ailleurs, l’entente COPIEBEC échue plus tôt en 2012 n’a pas encore été renouvelée. L’ancienne entente s’applique donc jusqu’à la conclusion d’une nouvelle.

Il semble donc que nous soyons dans un entre-deux quant au droit d’auteur. Quand la loi sera toute en application, je présume que la prochaine entente COPIEBEC sera adaptée. Un dossier à suivre…

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